Décret n°95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

En vigueur depuis le 10/10/1995En vigueur depuis le 10 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1995Version en vigueur depuis le 10 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.