Décret n°95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés

En vigueur depuis le 07/10/1995En vigueur depuis le 07 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/1995Version en vigueur depuis le 07 octobre 1995

Les articles 9 bis et 9 ter du même décret sont abrogés.