Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 06/10/1995En vigueur depuis le 06 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/1995Version en vigueur depuis le 06 octobre 1995

Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.