Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 06/10/1995En vigueur depuis le 06 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/1995Version en vigueur depuis le 06 octobre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.