Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

En vigueur depuis le 21/10/1995En vigueur depuis le 21 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1995

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/10/1995Version en vigueur depuis le 21 octobre 1995

Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.