Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

En vigueur depuis le 21/10/1995En vigueur depuis le 21 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1995

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/10/1995Version en vigueur depuis le 21 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.