Décret n°95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

En vigueur depuis le 26/10/1995En vigueur depuis le 26 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/1995Version en vigueur depuis le 26 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.