Décret n°92-1008 du 17 septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

Sont majorés de 4 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.