Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

En vigueur depuis le 25/10/1995En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.