Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

En vigueur depuis le 25/10/1995En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.