Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Annexe

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MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE

Article 1er

Champ d'application

Nouvelle rédaction :

" Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :

" d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;

" d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "

Article 3

Commission paritaire du statut

I. Objet :

Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".

(Le reste sans changement.)

II. Composition :

Nouvelle rédaction :

" La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.

" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.

" La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "

Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :

" ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".

Dispositions transitoires

Articles 1er et 6

Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".