Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

En vigueur depuis le 10/11/1995En vigueur depuis le 10 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/1995Version en vigueur depuis le 10 novembre 1995

Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.