Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 09/11/1995En vigueur depuis le 09 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/1995Version en vigueur depuis le 09 novembre 1995

Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts, qui ne peut excéder au total dix-sept.