Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 07/07/1992En vigueur depuis le 07 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/1992Version en vigueur depuis le 07 juillet 1992

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.