Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 - art. 2
Modifié par Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 - art. 3

I. - Corps de commandement de la police nationale

Chef de circonscription de sécurité publique.

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.

Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).

Responsable d'un service de formation.

Chef de groupe de liaison et de documentation.

II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.

Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Adjoint au chef du centre de formation.

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).

Autre chef ou commandant d'unité.

Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.

Technicien spécialisé.

Assistant officier de quart.

Adjoint au chef de section montagne.

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Formateur spécialisé.

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.

III. - Emplois fonctionnels :

Responsable d'unité locale de police.