Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.