Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.