Décret n°95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.