Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994