Décret n°95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture

En vigueur depuis le 05/09/1995En vigueur depuis le 05 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/1995Version en vigueur depuis le 05 septembre 1995

Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :

CATÉGORIE D'AGENT

non titulaire

FONCTIONS

exercées

CORPS

de fonctionnaires

Agent de la Réunion des musées nationaux.

Préposé aux vestiaires.

Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Caissier-contrôleur.

Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Hôte d'accueil.

Technicien des services culturels et des Bâtiments de France.

Agent de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

Gardien.

Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Caissier.

Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.