Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 30/06/1991En vigueur depuis le 30 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1991Version en vigueur depuis le 30 juin 1991

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.