Décret n°95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.