Décret n°95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.

Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.