Décret n°95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.