Décret n°91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980

En vigueur depuis le 03/03/1991En vigueur depuis le 03 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1991Version en vigueur depuis le 03 mars 1991

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.