Décret n°91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980

En vigueur depuis le 03/03/1991En vigueur depuis le 03 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1991Version en vigueur depuis le 03 mars 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.