Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée

En vigueur depuis le 06/09/1990En vigueur depuis le 06 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/1990Version en vigueur depuis le 06 septembre 1990

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.