Décret n°90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987

En vigueur depuis le 12/04/1990En vigueur depuis le 12 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/04/1990Version en vigueur depuis le 12 avril 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.