Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970

En vigueur depuis le 28/01/1989En vigueur depuis le 28 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/01/1989Version en vigueur depuis le 28 janvier 1989

La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.