Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 03/08/1995En vigueur depuis le 03 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :

DIRECTEUR

départemental adjoint


INSPECTEUR PRINCIPAL

de 1re classe

Ancienne situation


Echelons

Ancienneté d'échelon

2e échelon

2e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois



Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.