Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 03/08/1995En vigueur depuis le 03 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :

INSPECTEUR PRINCIPAL

INSPECTEUR PRINCIPAL

de 2e classe


Ancienne situation


Echelons

Ancienneté d'échelon

5e échelon

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans.

4e échelon :

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


5e

4e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e

3e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

Ancienneté acquise majorée de 1 an

2e échelon :

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


3e

2e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon :

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

Ancienneté inférieure à 2 ans


2e

1er

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

Ancienneté acquise.



Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.