Décret n°95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 03/08/1995En vigueur depuis le 03 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1995Version en vigueur depuis le 03 août 1995

L'article 7 de ce même décret est abrogé.