Décret n°95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil

En vigueur depuis le 14/05/1995En vigueur depuis le 14 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/05/1995Version en vigueur depuis le 14 mai 1995

Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.