Président de la Cour de justice de la République.

20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Membre titulaire de la formation de jugement.

4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Membre suppléant de la formation de jugement.

Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Président de la commission des requêtes.

Président de la commission d'instruction.

17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Membre titulaire de la commission des requêtes.

Membre titulaire de la commission d'instruction.

15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Membre suppléant de la commission des requêtes.

Membre suppléant de la commission d'instruction.

Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.

Procureur général près la Cour de justice de la République.

20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.

Premier avocat général et avocat général.

15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.