TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1 à 6)
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10-1)
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
Chapitre Ier : Création. (Articles 11 à 17)
Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 31 à 36)
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. (Articles 43 à 46)
TITRE V : UNION ET FUSION. (Articles 47 à 48)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. (Articles 49 à 50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. (Article 51)
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. (Articles 52 à 53)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 58 à 62)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 66)
Article 15
Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.