Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.