Article 9
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025