Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.