Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :



SITUATION ANCIENNE
dans le grade
de vétérinaire en chef

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
de vétérinaire en chef

Echelon

Ancienneté
dans l'échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans