Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires

En vigueur depuis le 06/01/1959En vigueur depuis le 06 janvier 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1959

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1959Version en vigueur depuis le 06 janvier 1959

Les dispositions des articles 10 (par. 2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.