Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C

En vigueur depuis le 04/01/1993En vigueur depuis le 04 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1993Version en vigueur depuis le 04 janvier 1993

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.