Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C

En vigueur depuis le 04/01/1993En vigueur depuis le 04 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/1993Version en vigueur depuis le 04 janvier 1993

Les agent contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans un corps de fonctionnaires déterminé selon les modalités fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.