Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé