Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance.

Chefs de service pénitentiaire.

Chefs de service pénitentiaire.

Gradés et surveillants.

Gradés et surveillants.