Article 1
CORPS DE L'ETAT | CORPS DE L'ADMINISTRATION |
Chefs de service pénitentiaire | Chefs de service pénitentiaire. |
Gradés et surveillants | Gradés et surveillants. |
Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.