Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après :

CORPS DE L'ETAT
pour l'administration
de la Polynésie française

CORPS DE L'ADMINISTRATION
pénitentiaire de l'Etat
Personnel de surveillance

Chefs de service pénitentiaire

Chefs de service pénitentiaire.

Gradés et surveillants

Gradés et surveillants.





Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.