Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETÉ

Echelon exceptionnel

5e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus

4e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans

3e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté

4e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.