Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETÉ

6e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée