Décret n°95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.