Décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

En vigueur depuis le 05/03/1995En vigueur depuis le 05 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

Le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.