Décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

En vigueur depuis le 05/03/1995En vigueur depuis le 05 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.